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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 25 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 67
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Mes chers collègues, nous ne pouvons pas voter un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques portant, en son article 11, la prohibition de l’emprunt contracté par des opérateurs de l’État, et y déroger à la première occasion. Certes, l’AEFE a sa spécificité, mais, si nous ouvrons cette fenêtre, nous aurons d’autres exceptions à prendre en compte.
Madame la ministre d’État, l’autorité de la parole de la France, que vous allez porter à travers le monde, dépendra bien sûr de vos convictions, de votre charisme et de votre autorité personnelle, mais aussi de la qualité de gestion de la France. C’est, à mes yeux, incontestable. Or nous ne pouvons pas laisser subsister tous ces points de fuite que représentent les opérateurs de l’État.
Nous avons institué des règles strictes pour les effectifs de la fonction publique d’État ; pourtant, nous avons pu constater, au fil des années, que les opérateurs de l’État créaient des emplois.
Nous avons institué des règles strictes pour encadrer les emprunts de l’État ; pourtant, nous avons vu que les opérateurs de l’État contractaient des emprunts.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas poursuivre dans cette voie : c’est une fausse piste.
Comme Mme la ministre d’État vient de le rappeler, le Gouvernement est parfaitement conscient des contraintes qui pèsent sur l’AEFE. Il revient à l’État de lui consentir les moyens nécessaires à son action.
Il y a eu un remaniement ministériel, mais c’est le même Premier ministre qui a été reconduit. C’est donc un gouvernement placé sous l’autorité de François Fillon qui a conçu le projet de loi de programmation pluriannuelle ; c’est un autre gouvernement mais dirigé par le même Premier ministre – c’est un avantage –, qui sera chargé de sa mise en œuvre, le présent projet de loi de finances marquant la première transcription de la future loi de programmation.
André Ferrand, pour lequel j’ai la plus grande estime et amitié, ne m’en voudra pas de demander au Sénat de repousser son amendement.
