Intervention de Yves Dauge

Cet amendement concerne le transfert à l’Agence des cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l’État. Il se trouve que le différentiel entre cette charge, qui évolue de manière très dynamique, et le montant de la compensation que l’État a consenti une fois pour toutes, au moment du transfert, risque de s’accroître.

Pour nous aider à faire la lumière sur la capacité de l’Agence à supporter cette charge supplémentaire, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011.