Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mais nous ferons bien entendu toujours respecter les prérogatives du Sénat, seconde chambre du Parlement qui est l’égale de l’Assemblée nationale sur le plan législatif. C’est vrai, celle-ci a toujours le dernier mot, mais quelquefois en deuxième lecture même si cela est arrivé très rarement dans l’Histoire. Je tiens à le souligner, nous maintenons notre jurisprudence. Or, la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes concernant exclusivement les députés nous incite à suivre la position de l’Assemblée nationale, sans nous immiscer dans ses choix.

La commission des lois vous propose d’adopter le présent projet de loi sans modification.