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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 janvier 2010 à 9h45
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
—
Exception d'irrecevabilité
source
Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois
:
Elle n’est pas prévue !
Voir dans le contexte
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