Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 21 janvier 2010 à 9h45
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Exception d'irrecevabilité

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Cette argumentation étant identique à celle qui a été faite en première lecture, la position de la commission demeure inchangée.

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