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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Articles additionnels avant l'article unique
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Non, cher collègue, c’est la réalité !
Tout le monde convenait depuis très longtemps qu’il fallait deux députés par département. Le Conseil constitutionnel en a jugé autrement. Dès lors, nous sommes obligés d’appliquer sa jurisprudence.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour les deux raisons constitutionnelles que j’ai indiquées.
