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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Article unique, amendements 12 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Des amendements semblables, similaires ou identiques avaient recueilli en première lecture un avis défavorable de la commission.
En tout état de cause, je le rappelle, l’amendement n° 12, comme tout à l’heure l’amendement n° 5 de M. Masson portant article additionnel avant l’article unique, est irrecevable. Puisqu’un siège de député est supprimé en Moselle, il faut bien en ajouter un ailleurs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
