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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Article unique, amendement 14
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission, déjà appelée à examiner cet amendement en première lecture, avait alors estimé qu’il n’y avait pas lieu de suivre ses auteurs, compte tenu de tout ce qui avait été précisé dans les divers rapports et qui répondait aux objectifs constitutionnels.
Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
