L’écart maximum est celui de la neuvième circonscription, avec 15 %.
Les critères de la loi d’habilitation y ont été respectés et le redécoupage retenu par le Gouvernement a été justifié dûment par ce dernier – il n’a suscité aucune objection importante –, notamment dans la fiche explicative qui figure en annexe du rapport de l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi il est apparu à la commission des lois qu’elle devait donner un avis défavorable sur cet amendement.