Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Article unique

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

L’écart maximum est celui de la neuvième circonscription, avec 15 %.

Les critères de la loi d’habilitation y ont été respectés et le redécoupage retenu par le Gouvernement a été justifié dûment par ce dernier – il n’a suscité aucune objection importante –, notamment dans la fiche explicative qui figure en annexe du rapport de l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi il est apparu à la commission des lois qu’elle devait donner un avis défavorable sur cet amendement.

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