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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Article unique
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :De toute manière, si l’amendement était voté, nous aurions un cas d’inconstitutionnalité, puisqu’il y aurait 578 députés.
