Intervention de Gérard Le Cam

Dans une lettre du 29 avril dernier, le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie attirait l’attention des présidents des établissements publics administratifs du réseau consulaire « sur les graves inconvénients » de l’adjectif « administratifs ». Le voilà rassuré puisque la commission de l'économie a décidé de le supprimer. C’est en vain que Mme Odette Terrade a demandé au Sénat de rétablir cette qualification, dont elle a brillamment défendu la pertinence.

La qualification d’établissement public « administratif » résulte non seulement de la doctrine et d’innombrables dispositions législatives et réglementaires, mais également de la jurisprudence abondante, constante et parfaitement concordante du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Il est donc assez artificiel de supprimer cette qualification, alors même que subsistent les éléments qui la justifient.

En effet, les entités en cause correspondent à un démembrement de la puissance publique dont elles constituent une émanation autonome et à laquelle elles sont donc naturellement rattachées par un lien de tutelle, en l’occurrence l’État. En outre, il est précisé que, contrairement aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas vocation à se livrer à des opérations lucratives.

Le fait que, dans l’article 6 du code de l’artisanat, pour ne prendre que cet exemple, il soit précisé que les chambres de métiers et de l’artisanat « sont des établissements publics économiques de l’État » ne change strictement rien sur le plan juridique.

Cependant, la suppression de l’adjectif « administratif » traduit la philosophie libérale qui guide la réforme du réseau consulaire, philosophie à laquelle nous sommes fermement opposés.