Intervention de Gérard Le Cam

Les derniers alinéas de l’article 6 du projet de loi instaurent une protection fonctionnelle au profit du président et du trésorier des chambres de commerce et d’industrie.

En l’état actuel du droit, le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent […] ».

Le principe est assez simple : l’administration confie à ses agents des missions qui les exposent à des conflits avec les usagers et elle doit assumer les conséquences de ce risque.

Il n’est malheureusement pas rare que, sans raison valable, l’administration refuse cette protection à ses agents. La protection fonctionnelle aide le fonctionnaire à démontrer qu’il a accompli les diligences normales afférentes à l’exercice de ses fonctions, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La transposition de ce principe, en ce qui concerne le président et le trésorier des établissements du réseau, ne se justifie ni par leur statut ni par leurs fonctions. Ou alors, il faudrait l’étendre à tous les exécutants. Cette protection ne vaut que pour les agents publics qui consacrent exclusivement leur vie à servir l’État et la collectivité.

Enfin, il est assez remarquable de constater que le projet de loi, qui entend supprimer le caractère d’établissement public administratif des chambres de commerce et d’industrie, leur applique des principes tirés des règles de la fonction publique !

Parce que l’on ne peut assimiler les personnes visées à des agents de l’administration, nous vous demandons de supprimer les alinéas prévoyant leur protection fonctionnelle.