Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour compléter l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots

Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information,

insérer les mots :

et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce.

II. - Compléter l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, le chiffre : deux est remplacé par le chiffre : trois.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 28.