Intervention de Roland du Luart

Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Article 7, amendements 26 27

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 26 rectifié et 27 rectifié ?

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