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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Article 10, amendement 31
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :
l'assemblée générale extraordinaire de la société visée
par les mots :
l'assemblée générale de la société visée, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-98,
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 29.
