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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Article 11, amendement 3
Roland du Luart, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code monétaire et financier :
Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes.
La parole est à M. le rapporteur.
