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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Article 16, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
vient à détenir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce :
les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre.
La parole est à M. le rapporteur.
