Intervention de Jean Arthuis

Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre souci de veiller à la sécurité juridique. Vous avez consulté la Commission, qui n'a pas encore fait connaître son avis. Peut-être le fera-t-elle dans les jours qui viennent.

Or, dans les jours qui viennent, l'Assemblée nationale sera saisie de ce texte en deuxième lecture. Nous pourrions ce soir prendre devant vous l'engagement, monsieur le ministre, de faire connaître à cet amendement, si nous le maintenons et si nous l'adoptons, un sort qui dépendra de l'avis qu'exprimera demain la Commission. La question devrait pouvoir être réglée d'ici à la tenue de la commission mixte paritaire.

Le principe de précaution nous conduit donc à maintenir cet amendement tout en prenant l'engagement de lui faire subir le sort qu'il méritera lorsque nous serons suffisamment éclairés.