Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Le IV de l'article L. 433-3 du même code est ainsi rédigé :

« IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?