Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009.

L’encombrement de son calendrier parlementaire n’avait pas permis à l’Assemblée nationale d’inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. C’est pourquoi il m’a paru judicieux de procéder de la sorte.

Cet amendement a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction de 25 % sur l’impôt sur le revenu ou de 50 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de trente mois pour respecter leurs contraintes d’investissement, ce délai serait ramené à douze mois, avec un palier à respecter au bout de six mois.

Toutefois, et c’est en cela que cet amendement diffère de la proposition de loi, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fonds ayant pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, ce qui peut nécessiter de plus longs délais d’analyse des dossiers

Cet amendement vise également à renforcer les obligations déclaratives des holdings ISF, dont les abus ont pu parfois dénaturer l’esprit de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, qui a instauré la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement au capital de PME.