Intervention de Jean Arthuis

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’avis que vous venez d’exprimer. Je vous remercie également, monsieur du Luart d’avoir retiré votre sous-amendement. Mon cher collègue, je puis vous assurer qu’il n’y a pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les versements ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Si des investisseurs mettent à la disposition des sociétés concernées des fonds qui ne bénéficient d’aucun avantage fiscal, celles-ci ont toute latitude pour investir dans les délais qui leur conviennent.

Les avantages fiscaux substantiels – 50 % d’allégement au titre de l’ISF – dont bénéficient les souscripteurs à un FCPR ou à un FIP justifient que le fonds soit diligent et assume un risque dans des délais aussi brefs que possible.

Monsieur Adnot, cet amendement vise les holdings. La société communique à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage et un certain nombre d’obligations d’information.

Par ailleurs, dans les holdings, – et M. le rapporteur général l’a opportunément rappelé – l’investisseur ne peut déduire que la quotité que la holding a effectivement investie, sans délai, au sein d’une PME. Dans les autres cas, l’investisseur n’est pas fondé à se prévaloir de l’avantage fiscal au titre de l’ISF.

La seule difficulté tient au fait que les contrôles sont difficiles à diligenter. Néanmoins, lorsque nous avons discuté, le 29 juin dernier, de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, Mme Lagarde avait beaucoup insisté sur les abus de droit constatés aussi bien dans les holdings que dans les investissements directs dans des PME.

Il est bien évident que certains montages, fruits d’une créativité tout à fait extraordinaire, peuvent constituer de vrais abus de droit.

Des contrôles ont été menés pour vérifier ce qu’il en est. J’ignore s’ils ont d’ores et déjà abouti à des redressements ? Il serait intéressant que le Gouvernement nous transmette les premiers résultats de ces contrôles.