Intervention de Anne-Marie Payet

L'inscription à l'Ordre national infirmier créé par la loi du 21 décembre 2006 est rendue obligatoire pour l'ensemble de la profession. Le Conseil national de cet ordre est, par ailleurs, chargé d'en fixer le montant de la cotisation annuelle.

Les infirmiers du secteur libéral peuvent déduire de leur bénéfice comptable le montant de cette cotisation, alors qu'elle constitue une charge nouvelle pour les infirmiers salariés et fonctionnaires.

Cet amendement tend à supprimer cette disparité en permettant aux infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire cette cotisation de leur impôt sur le revenu. Le dispositif proposé correspond à celui de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.