Intervention de Michel Sergent

Réunion du 24 novembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Michel SergentMichel Sergent :

Cet amendement, lui aussi relatif au bouclier fiscal, vise à exclure des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution les prélèvements sociaux, tels que la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe de financement du RSA. Son adoption permettrait ainsi de relever le plafond d’imposition, établi aujourd’hui à 50 % des revenus.

La mise en place du bouclier fiscal par la loi de finances de 2006 et l’élargissement récent du dispositif, dans le cadre du « paquet fiscal », n'ont été qu'un pas de plus vers le démantèlement de l'imposition des plus aisés et la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.

Nous proposons donc à nos collègues, dans un simple souci de justice fiscale, de voter cet amendement.

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