Intervention de Françoise Férat

Dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, et plus récemment encore, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n’intervienne au cours de cette période, soulignant que leur baisse devait au contraire demeurer, malgré la crise, un objectif.

Pourtant, à compter du 1er janvier 2010, près de 4, 5 millions de veuves, de veufs et de parents isolés vont perdre le bénéfice de la demi-part fiscale pour charge d’enfants.

Cette suppression, qui sera assortie d’une mesure transitoire de diminution progressive, sur trois ans, du plafond de réduction d’impôt, remet en cause un élément de la solidarité nationale envers les familles vulnérables, puisqu’elle touche des personnes veuves, aux revenus modestes. Elle entraînera une augmentation de leur impôt sur le revenu et une diminution des droits liés au niveau d’imposition.

Tous les signataires de cet amendement sont très attachés à la suppression des niches fiscales dont la pertinence n’est pas clairement démontrée. Mais le dispositif en question protège des foyers vulnérables, très souvent modestes. Il est normal que la solidarité nationale les soutienne, en particulier en ce moment, car, ne l’oublions pas, la crise n’est pas finie, et ce sont les populations fragiles qu’elle frappe le plus durement.

Cet amendement vise donc à proroger de deux années supplémentaires, à titre transitoire, le régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte, dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.