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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Si, je suis désolé ! Finalement, je me demande pourquoi vous saisissez cette juridiction qui présente tant de défauts à vos yeux…
