L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
de ce qu'une disposition législative
insérer les mots :
, le cas échéant interprétée par la jurisprudence,
La parole est à M. Jacques Mézard.