Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article 1er, amendement 1

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

de ce qu'une disposition législative

insérer les mots :

, le cas échéant interprétée par la jurisprudence,

La parole est à M. Jacques Mézard.

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