Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il me paraît paradoxal de vouloir à tout prix limiter les possibilités de recours pour les justiciables.
Vous nous avez dit, monsieur Sueur, avoir lu le rapport de M. Portelli.
