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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ou de fait, mon cher collègue ! Un certain nombre d’exemples ont déjà été cités à cet égard. Un autre concerne l’égalité professionnelle, dont l’introduction dans la Constitution lors de la révision de 2008 peut rendre certaines dispositions législatives antérieures illégales.
