Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
en premier
par le mot :
par priorité
II. - En conséquence, alinéa 25
Procéder au même remplacement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?