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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article 1er, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Collin, Charasse et Mézard, Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« En tout état de cause, le Conseil d'État ou la Cour de cassation doivent, lorsqu'il sont saisis de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, …
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Charasse et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
doit, lorsqu'il est saisi
par les mots :
doivent, lorsqu'ils sont saisis
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Charasse et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 27, dernière phrase
Remplacer les mots :
est tenu
par les mots :
sont tenus
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 30, 31 et 32
supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
