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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article additionnel après l'article 1er, amendement 23
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 23, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale sont applicables lorsque le juge a saisi le Conseil constitutionnel sans qu'il y ait eu sursis à statuer et a rendu sa décision sur le fondement d'un texte abrogé par le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
