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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article additionnel après l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais pourquoi voulez-vous inscrire une telle disposition dans la loi organique si la Constitution prévoit explicitement ce que doit faire le Conseil constitutionnel quand il abroge une disposition déclarée contraire à la loi fondamentale ? Franchement, c’est chercher midi à quatorze heures !
