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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Demande de réserve, amendements 286 287 329
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Pour assurer la cohérence de nos débats, je souhaite que le Sénat examine les amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin après ceux qui visent à créer des sièges de sénateurs.
Par conséquent, je demande la réserve des amendements n° 286 rectifié, 287 rectifié, 329 rectifié bis et 330 rectifié bis, afin qu'ils soient examinés juste avant les amendements n° 245 et 318 rectifié bis portant sur l'article L.O. 525 du code électoral.
