Intervention de Jean Arthuis

Je suis tenté de demander la réserve de ces deux sous-amendements le temps de demander aux meilleurs experts du Gouvernement et de la commission des finances de trouver une rédaction qui lève cette ambiguïté, de telle sorte que la réduction de l’assiette de cotisation professionnelle n’emporte pas réduction de l’assiette du foncier bâti.