Intervention de Roland du Luart

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les nouvelles règles qu'elle a posées, la LOLF est à l'origine de profondes évolutions dans les modes fonctionnement et d'organisation de nombreuses administrations. Si elle introduit des éléments de souplesse dans la gestion publique, elle fait aussi peser de nouvelles charges sur certains services.

Ma question porte sur ces transferts de charges et sur les transferts d'emplois qui doivent les accompagner.

En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », j'ai déjà eu l'occasion de souligner, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, les nouvelles compétences incombant aux juridictions en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.

Depuis le ler janvier dernier, les procédures d'ordonnancement de ces dépenses, qui relevaient auparavant de la compétence des préfectures, ont été transférées aux cours et aux tribunaux. Les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel sont ainsi devenus ordonnateurs secondaires conjoints du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Il s'agit d'ailleurs là d'une exception au principe selon lequel le préfet est l'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés de l'État.

En 2005, ce transfert de compétence avait été estimé à un transfert d'emplois correspondant à 200 équivalents temps plein travaillés, ou ETPT, les chefs de cours portant même cette estimation à 300 ETPT.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, nos concitoyens sont toujours plus attentifs au bon fonctionnement de l'État, et l'institution judiciaire figure au premier rang de leurs préoccupations.

Mes fonctions de rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice » m'ont amené, par ailleurs, à recueillir sur le terrain, auprès des magistrats, des greffiers en chef et des greffiers, leurs premières observations sur la mise en oeuvre de la LOLF. L'insuffisance des emplois au sein des greffes est régulièrement mise en avant.

Monsieur le ministre, les transferts d'emplois induits par le transfert de compétences en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de fonctionnement, estimés à environ 200 ETPT, ont-ils eu lieu ? Si tel n'est pas le cas, quelle suite comptez-vous donner à cet appel pressant en provenance des juridictions ?