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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 28 juin 2006 à 21h30
Règlement définitif du budget de 2005 — Intitulé du projet de loi
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Cet amendement a pour objet de modifier par anticipation l'intitulé du présent projet de loi de règlement pour tenir compte de la dimension et de la portée nouvelles qui lui sont données par la loi organique relative aux lois de finances.
En effet, il ne s'agit plus pour le Parlement de procéder à une simple clôture des comptes, mais bien de prendre acte des résultats de la gestion de l'État au titre de l'exercice.
En conséquence, le projet de loi serait ainsi intitulé : « Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005. » La référence à la notion de « règlement » a été maintenue, alors que l'on aurait pu lui substituer l'expression « d'approbation des comptes », et ce afin de se raccrocher à la tradition et, surtout, au texte de la LOLF, notamment à ses articles 41, 46 et 54, qui mentionnent expressément le projet de loi de règlement, pour en fixer les modalités de dépôt ou le contenu.
