Intervention de Jean Arthuis

Ce sous-amendement, qui concerne le dispositif anti-abus, a deux objets.

En premier lieu, il prévoit que le dispositif s'applique aux opérations de restructuration intervenues à compter du 22 octobre 2009. Il s’agit d’exclure les opérations postérieures à cette date et de remédier ainsi aux éventuels effets d'aubaine.

En second lieu, il prévoit que le dispositif ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération de restructuration. Passé ce délai, suffisamment long pour être dissuasif, il n'est plus nécessaire d'imposer aux services fiscaux d'assurer le suivi d'opérations aussi anciennes.

Il s’agit donc de borner le dispositif afin de prévenir les tentatives de recherche d’optimisation et d’effets d’aubaine.