Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement a pour objet de bloquer les loyers au moment de la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail.

Cette mesure viendrait compléter celle qui est proposée par le Gouvernement. Elle serait transitoire et, dans la rédaction proposée, elle préserverait la faculté des propriétaires d'augmenter le loyer en cas, par exemple, de réalisation de travaux importants dans le logement.

La pratique qui consiste à reconduire les loyers à leur niveau initial au moment du changement de locataire est en très net recul, puisqu'elle ne concernait plus que 3 % des loyers en 2006 contre 29 % en 1999. C'est une conséquence des tensions fortes sur le marché du logement locatif, de l'accentuation de la pénurie et de l'inadaptation de l'offre.

Ces chiffres de l'INSEE traduisent d'une autre manière que, toutes choses égales par ailleurs, et malgré une inflation plutôt faible ces dernières années, il est désormais quasi impossible au million de locataires qui déménagent chaque année de retrouver un bien comparable à celui qu'ils occupaient jusqu'alors.

C'est un frein incontestable à la mobilité géographique, à laquelle, pourtant, de plus en plus d'employeurs poussent leurs salariés, notamment les employeurs d'entreprises de réseaux du secteur tertiaire : banque, assurance, commerce, notamment. Dans ces secteurs, il n'est pas rare que la mobilité soit même obligatoire tous les trois ans. Les ménages sont « coincés », contraints d'accepter les frais, résignés à limiter leur surface habitable s'ils veulent préserver leur pouvoir d'achat.

Je souhaite enfin préciser que cet amendement revient à réactiver un mécanisme identique prévu par la loi du 6 juillet 1989, mécanisme qui a fonctionné jusqu'en 1997. Il répondait à une situation de tension sur les marchés, lesquels n'avaient pas atteint tous les ans les niveaux constatés partout en France aujourd'hui.

La situation actuelle exige des mesures conservatoires et protectrices. Qu'on ne m'oppose pas qu'elles seraient liberticides ! En effet, ni en 1993 ni en 1995 les gouvernements de droite n'avaient songé à supprimer ce mécanisme protecteur des locataires.