Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Bien que je ne sois pas un spécialiste de cette question, je puis néanmoins confirmer les propos de Mme la ministre. J'ai en mémoire que notre collègue Michèle San Vicente-Baudrin avait déjà abordé ce sujet lors de l'examen d'un précédent texte et demandé que l'établissement public de gestion immobilière du Nord Pas-de-Calais bénéficie d'une mesure dérogatoire.