Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, je ne répondrai pas à M. Dassault. Il me semble en effet inutile de rouvrir le débat. Depuis le début de nos travaux, nous avons, à maintes reprises, eu l'occasion de faire connaître notre position.

L'amendement n° 29 tend à soutenir une véritable démarche en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat par une augmentation rapide des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Notre collègue Gérard Larcher avait d'ailleurs entrepris cette démarche lorsqu'il était ministre du travail, mais il n'a pu la mener à son terme.

À l'heure actuelle, il existe des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans soixante et onze branches. En termes d'effectifs, il s'agit surtout des secteurs du commerce alimentaire - 566 000 salariés -, du caoutchouc - 80 700 salariés -, de la papeterie - 62 700 salariés -, du commerce d'habillement - 55 000 salariés -, des grands magasins - 42 000 salariés.

Dans ces branches, le Gouvernement a fait savoir qu'il entendait conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'ouverture de négociations salariales. Il est vraiment dommage que l'absence de sanction ne soit pas liée à la mise à niveau des minima conventionnels par rapport au SMIC dans la mesure où ces minima sont illégaux. Sans doute est-ce parce qu'il n'est pas possible de faire injonction aux partenaires sociaux en les obligeant à conclure des négociations dans un sens « prédécidé » ! Pourtant, le Gouvernement ne s'en prive pas depuis quelque temps !

Le présent dispositif de renoncement aux RTT, à la suite de la loi TEPA, risque d'être compris par les employeurs comme une invitation à ne pas négocier sur les salaires. II sera en effet possible, par ce biais, de demander aux salariés de travailler davantage, en contrepartie d'une légère majoration de salaire compensée par la flexibilité et par des exonérations d'impôts et de cotisations, donc de ne pas négocier sur les salaires.

Il y a une contradiction dans le message gouvernemental sur le pouvoir d'achat, ce qui peut étonner de la part d'experts en communication.

Le présent amendement vise à remédier à cette confusion en prévoyant que les branches qui ne parviendraient pas à se mettre en règle au plus tard au 1er juillet prochain se verraient privées d'exonérations de cotisations sociales.

Un tel dispositif, favorable au pouvoir d'achat, ne serait-il pas plus juste socialement et plus simple que les usines à gaz que l'on nous propose régulièrement et qui ne cessent de creuser le déficit au profit d'entreprises qui sous-paient les salariés ?

Cette mesure est propre à augmenter le pouvoir d'achat des salariés les plus défavorisés, sans complication inutile et de manière économique tant pour le budget de l'État que pour celui de la sécurité sociale.

Il serait d'ailleurs intéressant, et je m'adresse ici aux présidents des commissions des finances et des affaires sociales, que nos services procèdent au chiffrage des économies que cette mesure engendrerait. Nous en faisons publiquement la demande.