Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement constitue une proposition simple en faveur du pouvoir d'achat de personnes en situation difficile devant subir une intervention chirurgicale et devant acquitter un dépassement d'honoraires.

Les dépassements d'honoraires demandés par certains praticiens excèdent à ce point « le tact et la mesure » - selon la formule consacrée - que vous avez cru devoir, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, adopter un embryon de mesure régulatrice. Il est vrai que le rapport de l'IGAS d'avril 2007 vous y incitait en préconisant le plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 %.

Ces dépassements constituent 40 % du reste à charge des assurés. Le dernier rapport de la Cour des comptes précise que les sanctions contre les médecins qui violent l'obligation de « tact et de mesure » sont rarissimes.

En réalité, la précision par écrit du tarif des actes et du montant du dépassement demandé par le praticien, si celui-ci est de plusieurs centaines d'euros, n'est pour le patient que l'annonce de ce qu'il va devoir payer.

Dès lors, quel choix lui reste-t-il ? Ne pas se faire soigner ? Mettre en concurrence plusieurs praticiens ? La doctrine libérale atteint là ses limites. Dans certains domaines, son application relève de l'impossibilité et du non-sens.

Par ailleurs, et c'est le plus choquant, des personnes qui éprouvent des difficultés financières se voient contraintes de payer un dépassement d'honoraires, souvent très important compte tenu de leurs ressources, à des praticiens qui jouissent en général d'une situation financière correcte et dont les revenus augmentent régulièrement, ce qui en soit est juste compte tenu de leur charge de travail.

II n'en demeure pas moins que la dérive des dépassements d'honoraires est devenue à la fois une atteinte au pouvoir d'achat, notamment pour les catégories moyennes et modestes, une remise en cause des principes qui régissent notre protection contre le risque maladie et un facteur d'aggravation des inégalités.

Il n'est pas question ici de supprimer tous les dépassements d'honoraires, qui sont une reconnaissance des mérites des praticiens et des risques qu'ils courent. Il est néanmoins devenu nécessaire, dans un contexte de précarisation et de stagnation des salaires, de les encadrer, sauf à décider que l'on ne fera rien pour empêcher une conséquence majeure de la baisse du pouvoir d'achat des personnes modestes : une médecine à deux vitesses, y compris pour les actes graves qui mettent en jeu la vie des patients.

Nous reprenons donc la proposition raisonnable de l'IGAS en arrêtant le taux de dépassement à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

En outre - et je m'adresse à vous car, même si vous êtes maintenant en charge du travail, vous connaissez bien le domaine de la santé -, il me semble souhaitable que les médecins mentionnent, sur les plaques qu'ils apposent à l'entrée de leur cabinet, s'ils sont ou non conventionnés. Tel n'est pas le cas aujourd'hui.