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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
—
Article 7
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission
:
Ça, c'est l'article 6, qui vient d'être adopté !
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