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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Demande de priorité, amendements 36 1
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, la commission des lois demande, afin d'assurer la cohérence de nos travaux, que l'article 12, qui traite de questions en rapport avec l'article 1er, soit examiné par priorité après l'amendement n° 36 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er, soit juste avant le chapitre II.
