Intervention de Roland du Luart

Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Demande de priorité

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

La priorité est de droit.

titre ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives à la rétention de sûreté

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