Intervention de Roland du Luart

Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er, amendement 66

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

particulière dangerosité caractérisée par la

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

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