Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Madame le garde des sceaux, la circonstance aggravante n'est pas liée à l'âge. Il faut donc traiter de la même manière tout ce qui est particulièrement grave, pour les uns comme pour les autres, et appliquer le même régime. Il nous a paru que c'est plus cohérent. Mais on peut en discuter...

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