Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er, amendement 90
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, au Centre national d'observation aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'unepar deux membres de phrase ainsi rédigés : la personne est placée en observation dans un service spécialisé déterminé par décret. La commission fait également procéder à une
La parole est à Mme le garde des sceaux.
