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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
Commission nationale
par les mots :
Juridiction nationale
La parole est à M. le rapporteur.
