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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er, amendement 5
Roland du Luart, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
devant la Cour de cassation
par les mots :
en cassation
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 5 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 45.
