Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er, amendement 6
Roland du Luart, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-16, après les mots :
renouvelée
insérer les mots :
, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
La parole est à M. le rapporteur.
